APPENDICE
EXTRAIT des cahiers réduits du Tiers Etat de la sénéchaussée secondaire de Tonnay-Charente ar·rêtés en celte ville le 1 2 1nars 1789.
COMMERCE
CAYER DE TO.vlvAY-G'HAREi\TTE CO;. VTRE LE RÉGI1VJE VEXA1'0IRE' DES AIDES
L"oo nïgnon• pns q11r• depuis le lrailé de com1no•rcl' avec l'Angl clcrrc, la France a \'li diminuer h, si1·n dt• lwaucoup. Il 111• lui rcs lo• plus, èl qu'elle fasse a,·cc quclqu'' anH\lage q11e i\)xporlali ou de ~L'< l 0 aux-do•-v i1., surtou l d•'S (•uux-dc-vi<' dt1 cru d1· l'Angou111ois el de hi Sain longe. l\lais on voil 11\'('C doul!'ur quP la r<'g:i1• des nicll'S bit•H loin de st•conder les ,·ups du Conseil, le su1•prrn\'idenuncnt foite au Const•il qu<> le ri'glen1cnl intervenu le 12 f<'vricr 1782 au rno)«'n duqlwl lu rrgic se croit fondé<• à percc,·oir un droit de labricalion su i· l'eau-de-Yi<' simpl<'. Joublt• <'l lriplc..Jusqu"it cc ll1• o 1 po<111,•dr 1782, IPs rrgisscurs n·a,·aicnt poi nl exigé d"aulres J 1·oi ls <1u<' cr·ux fixés par le tarif arrèl<' an con$<'il en rx{ocu lion d"unr déclaration d1l i SPple1nbrc 1696 ; niais s i ces dro its doivent l"lrc prrçus, l'on peul tlemandl'r qnïl <'Il soit fail un cunH1I el quï ls soient réduits à un seul cl unique droit de 3 fnu1cs par cxt•n'lpl c par burriquc de 27 Yl'lks qui serai t payé à la fabrication, l'l C["" les n(·gocianls qui auraient ache lé <' Lfait lransporlr•r ces eaux-de-vie dans leurs magasins fussent n1aîlres do les couper cnscn1b lc cl do les 1nl'Ltrc au clcgré de force que l'étrang\'r l<'s demande sans que les commis dos .\ydcs <'usscnl à y \'oir davantage, d'uulanl <1ue ce droit do fouricalion !layé, il n'est plus rien dO aux aydcs . Cc sont des forn1cs vexatoires <1ne ccttl' 1nulliplicité do soumissions de Ioules cou leurs que hi ré!\"iC a inventées depuis peu pour les raux-de-vic qui sortent drs magasins de Tonnay-Charente et ~on l r1nbarq11ées loul d,• su ite à boni des navires puisque les droits d1)s sont pay<'s sur le champ, une si1nplc dc'claralion co1nmc cela se pratiquait ti-dc·vant qu<' lrs aydes p<'l'Cr,·aicnt le jaug<' cl co11rlltgc dr,Tait su ffire si lanl csl qu'il in1porlc encore au:.: 1·«gisseurs de saYo ir cc que devi(•nnenl ces eaux-do-vie. Les soum issions ne sont ordonn~rs que pour ces raux-dc-,·ic qui circulent dans le royaun1e, et sont en,·oyées d'une province. d"une ville ou d'une paroisse clans l"aolre, ainsi que l'indiquent les lettres palcnles des,\, juin 1726