1951 Le Vignoble et le Vin de Champagne by Georges Chappaz

L'APPELLATION D'ORIGINE « CHAMPAGNE ». SA RÉGLEMENTATION

du 12 avril 1941, complétée par le décret du 8 septembre 1941, qui en réglait l’organisation, puis par l’arrêté du 6 mai 1942, qui en nommait les membres). Le Comité interprofessionnel du Vin de Champagne étendait l’action des organisations champenoises à toutes les professions intéressées à la production du vin. L’article l*r de la loi du 12 avril 1941 énumérait ces professions : Les propriétaires récoltants de la Champagne délimitée; Les coopératives de vinification; Les courtiers et commissionnaires en vins; Les entreprises de pressurage; Les négociants manipulants et les négociants en chambre de la Cham­ pagne délimitée; Les agents de vente du vin de Champagne; Le personnel utilisé par les récoltants ou dans les établissements des négo­ ciants manipulants; Les établissements industriels ou autres spécialisés dans la fabrica­ tion ou la fourniture des marchandises accessoires tels que : transporteurs, verriers, bouchonniers, caissiers, fabricants de paillons, muselets, étains, habillages et produits nécessaires pour la culture de la vigne ou leurs repré­ sentants en Champagne. Le Comité interprofessionnel du Vin de Champagne comprend, dit l’ar­ ticle 3, un Bureau exécutif et un Conseil interprofessionnel. Le Bureau exécutif interprofessionnel est composé de 6 membres, dont 3 sont choisis parmi les récoltants et 3 parmi les négociants manipulants. Ces membres étaient désignés par le Ministre de l’Agriculture, mais sur les propositions faites par les organisations professionnelles constituant les groupements de base. Parmi eux, le Ministre désignait ensuite deux délégués généraux sur la proposition du bureau lui-même. Le Conseil interprofessionnel est composé de 29 membres (art. 5), nommés par le Ministre sur proposition des groupements de base intéressés, savoir : Dix représentants des récoltants, dix représentants des négociants, un représentant du groupement professionnel des courtiers, trois repré­ sentants des industries annexes, deux représentants du personnel viticole, deux représentants du personnel travaillant dans les établissement des négociants manipulants, un représentant du Comité national des appella­ tions contrôlées. Un Commissaire du Gouvernement désigné par le Ministre de l’Agri­ culture assistant à toutes les délibérations peut donner acquiescement immédiat ou soumettre les propositions du Comité au Ministre. Toutes propositions approuvées par le Commissaire du Gouvernement ou par le Ministre deviennent obligatoires. Un délai de quinze jours est d’ailleurs prévu pour que le Commissaire du Gouvernement ou le Ministre prennent leur décision, sinon les propositions du Comité deviennent exécutoires sans l’approbation.

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